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Lettre ouverte

du Collectif National de Résistance à Base Elèves

 

30 juin 2009

 

Monsieur  le Ministre de l’Education Nationale,

 

Vous avez la charge du dossier Base élèves 1er degré en cours d’installation fortement contesté par des parents, enseignants, simples citoyens, syndicats, élus, associations.

Le  Comité des droits de l'enfant de l'ONU a rendu publiques ses conclusions le 11 juin 2009. Ses recommandations s'appuient sur la Convention .Internationale des .Droits de l’Enfant, texte de droit international ratifié par la France et qui s'impose donc à notre ordre juridique interne.

Le Comité recommande que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l'utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif. Le Comité souligne de nombreuses préoccupations concernant Base Elèves.

C’est pourquoi  nous vous demandons :

·         de renoncer au recueil et au traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base élèves 1er degré, dans Sconet (son équivalent pour le second degré), et dans tout autre fichier centralisé du même ordre ;

·         de renoncer à la base nationale des identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d’autres bases administratives ;

·         de retirer toutes les sanctions prises contre les directeurs d’école qui n’ont pas mis en œuvre « Base Elèves premier degré ».

Nul ne comprendrait que des enseignants soient sanctionnés pour avoir agi de manière conforme, et qui plus est par anticipation, aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l'ONU.

Le CNRBE rappelle sa demande d’une vraie protection des données relatives aux enfants et à leurs proches recueillies dans le cadre de leur scolarité : aucune donnée nominative ne doit sortir des établissements.

Veuillez  croire, Monsieur le Ministre, en notre attachement à la défense des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant.

 

CRC/C/FRA/CO/4, Observations finales du Comité des droits de l’enfant sur la France du 11 Juin 2009, et notamment les articles 20, 21, 50, 51, et l’article 6, Original en anglais.

http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC-C-FRA-CO-4.pdf


Date de création : 10/10/2009 @ 22:25
Dernière modification : 25/02/2013 @ 13:38
Catégorie : - Les réformes
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